Conditions générales

Conditions générales du Groupe Rokholt

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les informations que vous fournissez seront utilisées pour vous contacter concernant votre demande. En soumettant ce formulaire, vous acceptez que nous collections et utilisions vos informations aux fins spécifiées.
2. Le terme « Société » fait référence à Rokholt Group Sarl.
3. Le terme « Acheteur » désigne toute personne recevant un devis ou achetant des biens ou services auprès de la Société.
4. Les « Biens » se réfèrent aux produits ou services spécifiés dans la commande et le contrat.
5. Une « Commande » est la demande écrite formelle de l'Acheteur au Vendeur pour la fourniture de Biens.
6. Un « Contrat » est l'accord juridiquement contraignant entre l'Acheteur et la Société pour la fourniture de Biens, soumis aux présentes conditions générales.
7. La Société s'engage à vendre et l'Acheteur à acheter les Biens spécifiés dans la Commande.
8. Une fois la commande confirmée, aucun remboursement n'est possible pour les articles non stockés, sauf en cas de défaut (voir la clause relative aux biens défectueux). Les remboursements pour les articles éligibles peuvent être assortis de frais de gestion.
9. Les termes et conditions de la Commande de l'Acheteur qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne sont pas contraignants et ne font pas partie du Contrat.
10. Aucune renonciation, modification ou altération des dispositions n'est valide, sauf si elle est consignée par écrit, signée par un Directeur ou le Secrétaire de la Société, et annexée ou endossée sur la Commande.
11. Dans la plupart des cas, Rokholt Group Sarl expédiera les marchandises sans droits acquittés ; à moins d'indication contraire, l'Acheteur est responsable de se conformer aux réglementations d'exportation/importation et de régler les droits, taxes ou prélèvements associés. L'Acheteur indemnisera la Société en cas de non-conformité.

PRIX

1. Le prix des Biens et Services correspond à celui indiqué dans le devis de la Société à la date d'acceptation de la Commande ou tel que convenu par écrit.
2. Les prix indiqués sont valables pour une durée de 30 jours ou pour la période spécifiée.
3. La Société se réserve le droit d'augmenter les prix en raison de facteurs indépendants de sa volonté, moyennant un préavis écrit adressé à l'Acheteur.
4. Les prix s'entendent hors frais d'emballage, de transport, de carte de crédit et de service PayPal, sauf mention contraire.

CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Les conditions de paiement sont celles convenues par les deux parties au préalable.
2. Le non-paiement dans les délais peut entraîner l'annulation des contrats, la suspension des livraisons et l'application d'intérêts.
3. Les intérêts sont calculés au taux de 1,5 % par mois au-dessus du taux de base de la Banque de France,conformément aux dispositions légales françaises en vigueur. Ce taux est basé sur le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque de France, tel que défini par la législation française pour les créances professionnelles.
4. Les litiges relatifs aux paiements doivent être formulés par écrit dans les quatorze jours suivant le premier relevé après émission de la facture.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le risque est transféré à l'Acheteur dès la livraison, mais la propriété légale reste avec la Société jusqu'au paiement complet.
2. L'Acheteur détient les biens en tant que dépositaire pour le compte de la Société jusqu'au paiement intégral, et il doit les identifier clairement comme la propriété de la Société.
3. L'Acheteur ne peut disposer des biens avant leur paiement complet, sauf conditions spécifiques prévues.

LIVRAISONS

1. Les dates de livraison sont données à titre indicatif, et la Société ne saurait être tenue responsable des pertes dues à un retard de livraison.
2. Les biens proposés en stock sont soumis à disponibilité au moment de l'acceptation de la commande.
3. Les demandes de livraison échelonnée doivent comporter une date de livraison finale estimée dans les douze mois suivant l'acceptation de la commande.
4. L'Acheteur doit réceptionner les biens dans le délai spécifié ; à défaut, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
5. La Société ne saurait être tenue responsable des dépenses ou dommages découlant de retards indépendants de sa volonté.
6. Des livraisons partielles et des facturations peuvent avoir lieu.

BIENS DÉFECTUEUX

1. Aucun bien ne peut être retourné sans l'accord préalable écrit de la Société.
2. La Société n'est pas responsable des défauts résultant de l'usure, d'une mauvaise utilisation ou de tout acte de l'Acheteur ou de tiers.
3. Toutes les garanties implicites prévues par la loi sont exclues, sauf celles expressément mentionnées.
4. Toute commande acceptée par le Fournisseur ne peut être annulée par le Client sans l'accord écrit préalable du Fournisseur. En cas de consentement du Fournisseur à une telle annulation, le Client sera tenu de dédommager intégralement le Fournisseur pour l'ensemble des pertes subies, incluant, sans s'y limiter, la perte de profit, les coûts (y compris ceux relatifs à la main-d'œuvre et aux matériaux), les dommages, les frais et les dépenses engagés par le Fournisseur en conséquence de ladite annulation.

INTERPRÉTATION DES CONTRATS

1. Tous les accords de vente de biens seront interprétés conformément au droit français, et les parties conviennent de la compétence des tribunaux français.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1. Toute garantie accordée commence à la date de livraison des biens.
2. La Société ne saurait être tenue responsable, que ce soit en vertu de la loi commune ou des termes du Contrat (ou de ces conditions générales), de toute perte de profit ou perte indirecte, spéciale ou consécutive, ni de tout dommage, coût, dépense ou autre réclamation résultant de la fourniture de biens et services, qu'il s'agisse d'actes de la Société, de ses agents ou employés, ou d'autres personnes.
3. Toutes les garanties, conditions et termes implicites en vertu de la loi ou du droit commun (à l'exception de ceux prévus par le Code civil français concernant la vente de biens) sont exclus dans la mesure permise par la législation française.
4. L'Acheteur indemnisera la Société contre tout dommage, coût, réclamation et dépense résultant de la perte ou du dommage causé à tout équipement, y compris celui de tiers, par l'Acheteur, ses agents ou employés.
5. Si l'Acheteur est composé de deux personnes ou plus, le terme « Acheteur » inclut chaque individu, et toutes les obligations sont solidaires.
6. La Société n'est pas responsable des retards ou échecs qui échappent à son contrôle raisonnable.
7. Sous réserve des autres dispositions de cette clause :
8. La responsabilité totale de la Société découlant du Contrat, que ce soit en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la fausse déclaration, de la restitution ou autrement, est limitée au montant du Contrat.
9. La Société n'est pas responsable envers l'Acheteur des pertes économiques directes, de la perte de profit, de la perte d'activité, de la diminution de la goodwill ou de toute autre réclamation indirecte ou consécutive résultant du Contrat.
10. L'Acheteur est responsable de toutes les dépenses engagées par la Société pour le recouvrement des sommes en souffrance.

FORCE MAJEURE

1. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris les pannes de courant, les pannes de fournisseur d'accès Internet, les grèves, les troubles civils, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les actions gouvernementales, ou tout autre événement échappant à leur contrôle.

RENONCIATION

1. Le fait qu'une partie n'exerce pas ou tarde à exercer l'un de ses droits en vertu des présentes conditions ou du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit, ni à tout autre droit. Une telle renonciation n'exclut pas l'exercice ultérieur du droit concerné ou de tout autre droit.

DIVISIBILITÉ

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat sont jugées illégales, invalides ou inapplicables, elles seront considérées comme séparées des autres dispositions, qui resteront pleinement valides et applicables.

NOTIFICATIONS

1. Toute notification, consentement, communication, autorisation ou accord requis en vertu du Contrat doit être rédigé par écrit et envoyé à la partie concernée à son siège social, à son adresse principale ou à la dernière adresse connue. Les notifications peuvent être envoyées par courrier recommandé ou par télécopie et seront considérées comme reçues cinq jours après leur envoi ou un jour après leur transmission.

DROIT ET JURIDICTION

1. Les présentes conditions générales ainsi que le Contrat (y compris les questions non contractuelles et obligations qui en découlent) sont régis et interprétés conformément aux lois françaises. 
2. Tout litige, controverse, procédure ou réclamation entre les parties relatif aux présentes conditions générales ou au Contrat relève de la compétence des tribunaux français.